1. Généralités
Le souscripteur s’engage à lire et à accepter les présentes conditions générales de vente dans leur intégralité. Toute rature, modification manuscrite ou autre est réputée nulle et non écrite et ne produira donc aucun effet entre les Parties.
2. Activités
FAMILY PEP’S propose des services de Ménage & Repassage (PEP’S INTERIEUR), Garde d’enfants (PEP’S BAMBIN), Jardinage (PEP’S NATURE) et Bricolage au domicile des particuliers. Les intervenants qui réalisent la prestation sont salariés du prestataire, et interviennent sous sa responsabilité et son autorité hiérarchique. FAMILY PEP’S élabore les plannings d’intervention et assure la continuité du service ainsi que sa qualité.
3. Durée
Le présent contrat de prestation est signé pour une durée indéterminée. Il peut à tout moment être modifié, suspendu ou résilié par écrit en lettre recommandée envoyée à : FAMILY PEP’S, 170 Avenue Gabriel PERI 91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS, sous respect d’un préavis de 1 mois. Il peut également être résilié à tout moment par FAMILY PEP’S en cas de non-respect par le client de ses obligations, ou en cas d’impossibilité de répondre favorablement aux demandes du client.
4. Matériel
Tout matériel, produit d’entretien ou jeu pour enfants nécessaire à l’exécution des prestations de Ménage & Repassage et Garde d’enfant est fourni par le client. Le client s’engage à ce que le matériel et/ou les produits qu’il fournit soient conformes à la législation en vigueur. FAMILY PEP’S ne pourra être tenu responsable d’un préjudice causé par la défectuosité du matériel et/ou des produits fournis par le client.
5. Agrément
L’activité de FAMILY PEP’S est soumise à un agrément administratif délivré par la Préfecture, en application de l’article L.7232-1 et suivants du Code du travail. Cet agrément permet de faire bénéficier au client, par l’application de l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts – et sous réserve de modifications législatives, d’une réduction ou d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% du montant global des prestations facturées et réglées dans l’année.
6. Attestation fiscale
Conformément à la législation en vigueur, FAMILY PEP’S s’engage à faire parvenir chaque année au client une attestation fiscale lui permettant de bénéficier d’un avantage fiscal de 50%, tel que décrit dans l’article précédent. Cette attestation reprendra les totaux associés aux prestations consommées et réglées durant l’année précédente. Elle ne pourra être délivrée que dans la mesure où le client est à jour dans le règlement des prestations réalisées.
7. Exécution des prestations
Les prestations sont proposées du lundi au vendredi de 8h à 19h et le samedi de 8h à 13h (de 06h00 à minuit pour la garde d’enfants). Le minimum d’intervention est de 2 heures consécutives.
Pour toute absence, FAMILY PEP’S proposera un remplacement dans les 72 heures, si le client le souhaite et sous réserve de la disponibilité interne.
Tout événement indépendant de la volonté du prestataire FAMILY PEP’S et ayant pour conséquence un dysfonctionnement de ses services (tel que grève du personnel, grève des transports, maladie du personnel…) est défini comme un cas de force majeure. La survenance de tels événements engendrera la suspension de toute obligation mise à la charge du prestataire FAMILY PEP’S.
Dans l’hypothèse où la prestation ne pourrait pas être réalisée pour une raison indépendante de la volonté du prestataire (absence du client, défectuosité de son matériel, de ses produits ou de son système électrique), la prestation commandée sera malgré tout facturée au client.
Toute annulation de la prestation devra, pour être enregistrée, être communiquée à FAMILY PEP’S 72 heures avant la date d’intervention. Dans le cas contraire, la prestation initialement programmée sera facturée au client.
Les intervenants ne peuvent recevoir du client aucune délégation de pouvoir sur ses avoirs, biens ou droits, aucune donation, dépôt de fonds, bijoux ou valeurs.
L’accueil téléphonique de FAMILY PEP’S est assuré au 01.78.84.50.05, du lundi au vendredi de 9h à 18h et le samedi de 9h à 13 heures.
8. Système de télégestion
Pour un meilleur contrôle des prestations, le client autorise l’intervenant à composer, à son arrivée et à son départ du domicile, un numéro gratuit depuis le téléphone fixe du client, ce qui permet l’enregistrement de l’heure d’arrivée, de l’heure de départ et d’éventuelles durées complémentaires afférentes à la prestation, arrondies aux 15 minutes près.
9. Facturation et paiement des prestations
Seules les heures effectuées au domicile du client seront facturées. La facture envoyée mensuellement reprendra les prestations réalisées pendant le mois passé et enregistrées grâce au système de télégestion décrit à l’article précédent. Le paiement des prestations peut s’effectuer par chèques, CESU, virement ou prélèvement bancaire. A cette fin, le client s’engage à signer l’autorisation de prélèvement jointe au présent contrat et à fournir un Relevé d’Identité Bancaire ou Postale.
10. Protection du consommateur
Conformément à la législation en vigueur, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de la signature du contrat. Si, à la demande du client, une prestation est effectuée avant le terme de ce délai, elle sera facturée par prélèvement.
Pour pouvoir se rétracter, le client doit renvoyer le bon de rétractation en page 3 par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le septième jour à partir du jour de la commande ou si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable qui suit.
Article L 121-23 : « Les opérations visées à l’article L 121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1º Noms du fournisseur et du démarcheur ;
2º Adresse du fournisseur ;
3º Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
4º Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;
5º Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou
d’exécution de la prestation de services ;
6º Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 313-1 ;
7º Faculté de renonciation prévue à l’article L 121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L 121-23, L 121-24, L 121-25 et L 121-26. »
Article L 121-24 : « Le contrat visé à l’article L 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L 121-25. Un décret en Conseil d’Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire. Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client. »
Article L 121-25 : « Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L 121-27. »
Article L 121-26 : « Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit. Toutefois, la souscription à domicile d’abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts, n’est pas soumise aux dispositions de l’alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d’un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l’abonnement restant à courir.
En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l’expiration du délai prévu à l’article L 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation. Les dispositions du deuxième alinéa s’appliquent aux souscriptions à domicile proposées par à l’article L 7231-1 du Code du Travail les associations et entreprises agréées par l’Etat ayant pour objet la fourniture de services mentionnés du code du travail sous forme d’abonnement. »
11. Pénalités de retard
En cas d’impayé, quel qu’en soit le motif, le prestataire adressera un courrier recommandé valant mise en demeure au client pour le montant du tarif facturé, augmenté d’une indemnité forfaitaire de 50 € en supplément du montant nominal. En cas de rejet du prélèvement, le client s’engage par ailleurs au remboursement des frais bancaires. Dans le cas où le recouvrement amiable s’avèrerait infructueux après un délai de 10 jours à compter de la date d’envoi de la mise en demeure susvisée, ce dernier s’effectuera par la voie contentieuse.
Clause pénale : de convention expresse entre les Parties et sauf accord du prestataire, le défaut de paiement des prestations dues par le client entraînera l’exigibilité à titre de dommages et intérêts et de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes restant dues, avec un minimum de 100 €.
12. Tarif des prestations
Les tarifs s’entendent toutes taxes comprises, au taux en vigueur à la date de facturation. Ils sont soumis à modification avec 1 mois de préavis.
13. Assurance
La Société déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile couvrant les risques accidents du travail et dommages au domicile du client, avec une franchise de 350 €. Tout dommage commis par un intervenant devra être signalé immédiatement par le client et confirmé par lettre recommandée avec Accusé de Réception dans les 72 heures. Toute demande reçue au-delà de ce délai ne sera pas prise en compte.
14. Clause de non sollicitation
Le client s’interdit, sauf autorisation expresse du prestataire FAMILY PEP’S, d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, tout collaborateur présent ou futur du prestataire. La présente clause vaudra, quelle que soit la fonction du collaborateur en cause, et même au cas où la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur. La présente clause déroulera ses effets pendant toute l’exécution du présent contrat, ainsi que pendant une période de 6 mois à compter de sa terminaison. A titre de clause pénale, le client s’engage au versement de dommages et intérêts à hauteur de 2000 €.
15. Informatique et Libertés
FAMILY PEP’S n’utilise vos informations personnelles que dans le cadre du fonctionnement de ses prestations. Elles ne sont pas communiquées à des tiers. Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 06/01/1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles vous concernant, qui peut s’exercer par courrier à : FAMILY PEP’S 170 Avenue Gabriel PERI 91700 SAINTE GENEVIEVE DES BOIS, en indiquant vos nom, prénom, adresse postale complète et adresse email